Recours du député Chabi Sika et consorts

Mr. Karimou CHABI-SIKA

Député à l’Assemblée Nationale

BP  371 Porto-Novo

Cel : 90 01 88 15

Mr. Sylvain ZOHOUN

Député à l’Assemblée Nationale

BP  371 Porto-Novo

Cel : 90 03 73 10

Mr. Taïo AMADOU

Député à l’Assemblée Nationale

BP  371 Porto-Novo

Cel : 90 03 91 46

 

 

A

Monsieur le Président

de la Cour Constitutionnelle

Cotonou

 

Objet : Recours contre les violations du Règlement intérieur

         Et de la Constitution.

 

Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle,

Mesdames et Messieurs les membres de la Cour Constitutionnelle,

 

A l’ouverture de la première Session Ordinaire de l’année 2008, le Président de l’Assemblée nationale, a, conformément aux dispositions de l’article 21 alinéa 2 du Règlement Intérieur, présenté à la plénière présenté son rapport d’activités. Ce rapport soumis au vote des députés a été rejeté par la majorité des députés à l’Assemblée nationale.

 

 C’est suite à ce rejet que, quarante (40) députés ont déposé une proposition de résolution relative à la mise en place d’une commission d’enquête sur les activités et la gestion du Président de l’Assemblée nationale. Cette proposition de résolution a été immédiatement affectée à la Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme pour étude.

 

La Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme ayant déposé  son rapport quelques jours après sa saisine, ce rapport a été distribué conformément aux dispositions de l’article 81 alinéa 1 du Règlement Intérieur.  L’inscription à l’ordre du jour des séances plénières n’a pu se faire jusqu’à la clôture de cette Session Ordinaire.

 

Le 03 juillet 2008, à la suite de la demande de convocation d’une Session Extraordinaire par le Président de la République, quarante deux (42) députés, soit la majorité absolue ont demandé la convocation, conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale et sur le fondement de l’article 88 de la Constitution, une Session Extraordinaire dont l’ordre du jour en cinq (5) points est libellé ainsi qu’il suit :

 

1.    Proposition de Résolution relative à la constitution d’une commission d’enquête sur les activités et la gestion du Président de l’Assemblée Nationale ;

2.    Examen du rapport de la commission d’enquête sur les activités et la gestion du Président de l’Assemblée Nationale ;

3.    Proposition de loi organique portant amendement de la loi organique sur la HAAC ;

4.    Désignation des Députés membres de la Haute Cour de Justice et des Parlements Régionaux ;

5.    Questions au Gouvernement.

 

Ci-jointe copie de la demande de convocation. (Pièce N°1)

 

A la suite de la demande de Session Extraordinaire par le Président de la République le 03 juillet 2008, la Session Extraordinaire demandée par les quarante deux (42) députés n’a finalement été ouverte que le jeudi 07 Août 2008.

 

Le même jour, avant l’ouverture de la plénière qui a été convoquée sur l’ordre du jour déterminé conformément à l’article 5 du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale et à  l’article 88 de la Constitution,  les députés signataires de la demande de convocation de la Session Extraordinaire déposent une demande de retrait de leur proposition de résolution.

 

Ci-jointe la demande de retrait. (Pièce N°2)

 

Une nouvelle proposition de résolution relative à la mise en place d’une commission d’enquête sur les activités et la gestion du Président de l’Assemblée nationale, signée de 18 députés, fut déposée le jeudi 07 Août 2008 en même temps que la demande de retrait de la première proposition de résolution.

 

Ci-jointe copie de la nouvelle proposition de résolution. (Pièce N°3)

 

Une demande d’étude en procédure d’urgence de cette nouvelle proposition de résolution a été déposée en même temps que la demande de retrait de la première proposition de résolution.

 

En effet, les députés signataires de cette demande précisent que l’Assemblée nationale doit mettre en place une commission spéciale et temporaire pour étudier la proposition de résolution. Cette commission selon eux, pourraient être composée d’un membre de chacun des groupes parlementaires.

 

Ci-jointe copie de la demande d’étude en procédure d’urgence. (Pièce N°4)

 

A l’ouverture de la session extraordinaire convoquée par les 42 députés signataires, le Président de l’Assemblée nationale a annoncé les courriers reçus. L’annonce de la demande de retrait a suscité des réactions de part et d’autre. Pour certains, le retrait de la proposition de résolution équivaudrait à l’acceptation de la modification de l’ordre du jour déterminé,   et pour les autres la demande de retrait de la première proposition de résolution ne modifie par l’ordre du jour puisque les deux propositions ayant  les mêmes objets, la commission spéciale qui sera créée pourrait rapidement déposer son rapport pour que la session extraordinaire ouverte puisse délibérer rapidement.

 

En outre, ce groupe de députés soutient que le Président de l’Assemblée nationale a manipulé l’ordre du jour de la session, lorsqu’il indique comme ordre du jour de la première séance de cette session extraordinaire : Examen du rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution relative à la mise en place d’une commission d’enquête sur les activités et la gestion du Président de l’Assemblée nationale.  

 

 

 

Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle,

Mesdames et Messieurs les membres de la Cour Constitutionnelle,

 

I-                 De la modification de l’ordre du jour

 

La demande de retrait de la proposition de résolution donc de retrait de deux  points à l’ordre du jour de la Session Extraordinaire tend à rendre cette Session Extraordinaire sans objet.

 

En effet, l’article 88 de la Constitution stipule :

 

« L’Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire par son président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du président de la République ou à la majorité des députés.

La durée d’une session extraordinaire ne peut excéder quinze jours. L’assemblée nationale se sépare sitôt l’ordre du jour épuisé ».

 

Il résulte donc de cette disposition que l’ordre du jour d’une session extraordinaire est déterminé par avance, et ne peut donc pas être modifié par quelque moyen que ce soit.

 

 

 

 

 

II – De la fraude à la loi

 

La nouvelle proposition de résolution  ainsi introduite,  constitue une véritable fraude à la loi en ce sens que toute affaire devant être soumise à la délibération de la plénière doit remplir les conditions prévues par les articles suivants du Règlement intérieur :

 

1.     Article 48.2.

 

« Aucune affaire ne peut être soumise aux délibérations de l’Assemblée nationale sans avoir au préalable fait l’objet d’un rapport écrit ( ou verbal en cas de discussions immédiates) de la commission compétente au fond. »

 

 

2.     Article 74.8.

 

« Les projets de lois, les propositions de lois et les propositions de résolutions sont, après l’annonce de leur dépôt, renvoyés à l’examen de la commission compétente ou d’une commission spéciale et temporaire de l’Assemblée nationale, dans les conditions prévues par l’article 34.2. »

 

 

3.     Article 34.2.

 

« Le renvoi à une commission spéciale et temporaire est décidée par le Président de l’Assemblée nationale après consultation de la conférence des présidents ou en cas d’urgence par le Président »

 

 

4.     Article 81.1.

 

« Les rapports des commissions doivent être déposés, imprimés et distribués, dans un délai tel que l’Assemblée soit en mesure de procéder utilement à la discussion des projets de lois,  propositions de lois et de résolutions »

 

5.     Article 34.4.

« Le rapport sur le fond d’une affaire ne peut être confié qu’à une seule commission : les autres commissions peuvent demander à donner leur avis sur la même affaire »

 

Au terme des articles précités, la proposition de résolution qui a rempli les exigences du Règlement intérieur, est celle sans date, déposée le 23 mai 2008, initiée par le Député QUENUM POSSY BERRY Epiphane et trente neuf (39) autres, relative à la mise en place d’une commission d’enquête sur les activités et la gestion du Président de l’Assemblée nationale.

 

En effet, cette proposition de résolution a été attribuée à une commission permanente compétente, qui a procédé à son examen et a produit un rapport (Cf. pièce N°6). Ce rapport a été, conformément aux dispositions de l’article 81.1. du Règlement intérieur, imprimé et distribué depuis le mois de juillet 2008 afin de permettre à la plénière de délibérer valablement.

 

La demande de session extraordinaire faite par les 42 députés a pour ordre du jour :

 

1.    Proposition de Résolution relative à la constitution d’une commission d’enquête sur les activités et la gestion du Président de l’Assemblée Nationale ;

2.    Examen du rapport de la commission d’enquête sur les activités et la gestion du Président de l’Assemblée Nationale ;

3.    Proposition de loi organique portant amendement de la loi organique sur la HAAC ;

4.    Désignation des Députés membres de la Haute Cour de Justice et des Parlements Régionaux ;

5.    Questions au Gouvernement.

 

En affirmant en plénière que le Président de l’Assemblée nationale a manipulé l’ordre du jour de la session extraordinaire ouverte le 07 août 2008, en prévoyant l’examen du rapport  de la commission des Lois en date du 12 juin 2008, les députés signataires de la demande de la session extraordinaire en cours, ont apporté  la preuve de  leur intention manifeste de fraude à la loi.

 

En effet, chercher à subtiliser ou à substituer une proposition de résolution ayant fait objet d’un rapport d’une commission permanente, à une proposition de résolution inexistante  qui fera l’objet d’un rapport à venir mais qui est inexistant à la date de la convocation de la session extraordinaire, constitue une fraude à la loi.

 

La Cour Constitutionnelle constatera qu’à la date de la demande de l’ouverture de la session extraordinaire, la demande de résolution déposée le 07 Août 2008 n’existait pas, encore moins le rapport qui sera déposé par le commission compétente à saisir à cet effet.

 

Il est donc légalement impossible de demander la convocation d’une session extraordinaire  ayant comme ordre du jour les points 1 et 2 de l’ordre du jour ci-dessus indiqué.

 

En particulier, le deuxième point de l’ordre du jour de la session extraordinaire en cours prévoit l’examen du rapport d’une commission d’enquête qui n’existe ni à la date de convocation de la session extraordinaire ni la date d’aujourd’hui.

 

Par ailleurs, demander une étude en procédure d’urgence par une commission spéciale et temporaire à mettre en place pour étudier la nouvelle proposition de résolution  ayant  le même objet que celle précédemment déposée le 23 mai 2008, et dont l’étude a déjà été confié au fond à une commission permanente,  constitue la violation de l’article 34.4. du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

 

Au regard de tout ce qui précède, nous sollicitons qu’il plaise à la Haute Juridiction :

 

- de dire et déclarer que la demande de retrait de la proposition de résolution objet du premier point de l’ordre du jour de la session extraordinaire viole l’article 88 de la Constitution et 5 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ;

 

- de dire et juger également que la demande de la constitution d’une commission spéciale et temporaire pour examiner une affaire déjà confiée à une commission permanente de l’assemblée nationale, viole l’article 34.4. du Règlement intérieur, et partant de la Constitution ;

 

-  de dire et juger enfin que chercher à faire examiner par une session extraordinaire une proposition de résolution qui n’existait pas à la date de la convocation  de ladite session extraordinaire ou chercher à faire examiner le rapport d’une commission d’enquête qui n’existait pas à la date de la convocation de la session extraordinaire constitue une violation des articles 74.8., 81.1., 48.2., et 34.4. et 34.2. du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, et partant de la Constitution.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

 

Fait à Porto-Novo le 18 Août 2008.

 Signatures :

 

 

Sylvain ZOHOUN      Taïo AMADOU         Karimou CHABI-SIKA

 

Pièces jointes :

 

1. - Copie de la demande de convocation. (Pièce N°1)

2.  – Copie de la demande de retrait. (Pièce N°2);

3. - Copie de la nouvelle proposition de résolution. (Pièce N°3);

4.  - Copie de la demande d’étude en procédure d’urgence. (Pièce N°4);

5.  – Copie de la première proposition de résolution (Pièce N°5);

6. – Copie du rapport de la commission des Lois (Pièce N°6).

 



20/08/2008
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